Les présentes CGV régissent la souscription et l'usage du Service. Le Service ne peut être souscrit que par des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, de façon habituelle et principale ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
La souscription se fait par le lien de paiement transmis par le Prestataire. Le paiement de la première échéance vaut acceptation du Contrat et fait entrer celui-ci en vigueur. La personne qui souscrit au nom du Client déclare avoir le pouvoir de l'engager.
Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas au Service.
Le Prestataire met le Service à disposition du Client pour l'Établissement et les modules mentionnés dans la Fiche d'abonnement. Il s'engage à exécuter ses obligations avec le soin requis, dans les règles de l'art de sa profession, et à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité chiffrée. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures de service et annoncées dans l'application. Les interruptions imputables aux hébergeurs, aux réseaux ou aux outils tiers connectés par le Client ne relèvent pas du Prestataire.
Le Prestataire fait évoluer le Service : ajout, modification ou retrait de fonctionnalités. Le retrait d'un module ouvert au Client fait l'objet d'un préavis de soixante (60) jours et, le cas échéant, d'une révision du prix. Les délais annoncés pour une évolution sont estimatifs et ne peuvent entraîner ni réduction du prix ni résiliation.
Le support est assuré par email à florian@restoclover.com, les jours ouvrés, avec une première réponse sous deux (2) jours ouvrés. Les demandes d'évolution peuvent être adressées depuis le module « Suggestions » du Service ; elles ne constituent pas un engagement de réalisation.
Le Prestataire respecte les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et en assume seul les conséquences.
Le Client verse le prix convenu dans la Fiche d'abonnement, selon les modalités de l'article 5.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des Données qu'il saisit ou importe, notamment les rapports de caisse, les factures, les plannings et les relevés. Les indicateurs, calculs et projections produits par le Service (variables de paie, résultat, trésorerie prévisionnelle, seuils) sont établis à partir de ces Données ; le Client les analyse et décide seul de leur usage.
Le Client reconnaît que le Service est un outil d'aide à la gestion. Il ne produit ni bulletins de paie, ni déclarations sociales ou fiscales, ni comptes annuels, et ne se substitue ni à l'expert-comptable, ni au gestionnaire de paie, ni aux obligations légales de l'employeur et de l'exploitant (registre du personnel, plan de maîtrise sanitaire, archives comptables). Le Client reste seul responsable de la gestion et de la bonne marche de son Établissement.
Le Client ouvre, paramètre et révoque les accès de ses Utilisateurs. Il répond de leur usage du Service et veille au respect par eux des conditions générales d'utilisation. Il conserve ses identifiants et codes de manière confidentielle et révoque sans délai l'accès de toute personne qui quitte l'équipe.
Le Client conserve par ses propres moyens ses justificatifs d'origine (tickets, factures, contrats, relevés) et procède aux exports que lui permet le Service aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. Le Service ne remplace pas les archives légales de l'entreprise.
Le Client garantit que les Données ne violent les droits d'aucun tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et la réglementation sur les données à caractère personnel, qu'il a informé ses Utilisateurs et salariés du traitement de leurs données dans le Service, et qu'il a le droit de confier ces Données au Prestataire dans le cadre du Service.
Lorsque le Client connecte au Service ses autres outils (logiciel de caisse, banque, comptabilité, stockage de fichiers), il vérifie qu'il dispose des licences et autorisations nécessaires. Les conditions de ces outils et leur disponibilité relèvent de leurs éditeurs.
Le tarif de référence est de 80 € hors taxes par mois et par Établissement, tout compris : l'ensemble des modules disponibles, sans limite de nombre d'Utilisateurs. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) ; aucune TVA n'est facturée.
Un tarif, une remise ou un périmètre de modules différents peuvent être convenus par écrit ; ils figurent alors dans la Fiche d'abonnement. Toute modification du prix est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Sauf accord différent, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de l'ouverture de son compte, sans engagement et sans moyen de paiement. À son terme, l'accès aux modules est fermé tant qu'un abonnement n'est pas souscrit ; les Données saisies pendant l'essai sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours puis supprimées.
L'abonnement est payé mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. La première échéance est réglée à la souscription, les suivantes à chaque date anniversaire mensuelle. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client sous format électronique.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire en informe le Client dans le Service et par email, et une nouvelle présentation est tentée. À défaut de régularisation sous trente (30) jours, l'accès aux modules est suspendu jusqu'au règlement ; aucune Donnée n'est supprimée du fait d'une suspension. À défaut de régularisation sous soixante (60) jours, le Contrat peut être résilié aux torts du Client dans les conditions de l'article 6.
Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées, depuis la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les sommes versées pour la période en cours restent acquises au Prestataire en cas d'interruption du Service du fait du Client, quelle qu'en soit la cause.
L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction.
Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis le portail de paiement ou par email au Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
Le Prestataire peut mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email. En cas d'arrêt définitif du Service, le préavis est porté à quatre-vingt-dix (90) jours et les Données sont mises à disposition pour export.
En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie peut résoudre le Contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure par email ou lettre recommandée restée sans effet. Le Prestataire peut ainsi résilier en cas de non-paiement persistant, d'usage contraire aux conditions d'utilisation ou d'atteinte à la sécurité du Service ; en cas d'atteinte grave à la sécurité, la suspension de l'accès peut être immédiate, la mise en demeure suivant.
Les Données appartiennent au Client. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité et de sous-traitance, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Le Client peut à tout moment exporter ses Données depuis le Service (tableaux aux formats Excel ou CSV, documents en archive) ou en demander l'export au Prestataire, qui le fournit sous quinze (15) jours. Après la fin du Contrat, les Données sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours pour permettre une reprise ou un export, puis supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite de suppression anticipée. Le Prestataire confirme la suppression par écrit sur demande.
Si l'une des Parties est empêchée d'exécuter le Contrat par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ses obligations sont suspendues. La Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
Chaque Partie respecte les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ses obligations contractuelles, et supporte, dans les conditions du droit commun, les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables.
Le Prestataire n'est pas responsable des inexécutions ou exécutions partielles imputables en tout ou partie au Client, à ses Utilisateurs, aux outils tiers qu'il a connectés, ni des conséquences d'une Donnée erronée ou incomplète.
En aucun cas le Prestataire ne répond d'une perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'exploitation, de clientèle, de Données non exportées par le Client, du coût de services de remplacement, ni de tout dommage indirect lié à l'usage du Service ou à l'impossibilité de l'utiliser, y compris en cas de négligence. Il ne répond pas davantage des conséquences d'un contrôle, d'un redressement ou d'un litige avec un salarié ou un tiers fondés sur des Données saisies dans le Service ou sur des décisions prises à partir des informations qu'il affiche.
En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est limité au montant hors taxes des sommes perçues du Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.
Aucune disposition du Contrat n'emporte transfert de droits sur les Données au profit du Prestataire. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments protégés qu'il dépose dans le Service.
Le Prestataire conserve la propriété du Service, de son code, de son interface, de ses textes, de ses méthodes, de son savoir-faire, de sa documentation, ainsi que de ses marques et signes distinctifs. Le Contrat confère au Client un droit d'usage du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'Établissement et à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, adaptation, extraction du code, revente, sous-licence ou mise à disposition d'un autre établissement ou d'un tiers est interdite.
Les idées, suggestions et retours d'usage transmis par le Client peuvent être librement utilisés par le Prestataire pour améliorer le Service, sans contrepartie.
Chaque Partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles de l'autre Partie auxquelles elle accède dans le cadre du Contrat, et s'interdit de les utiliser hors de son exécution, de les publier ou de les divulguer. Elle fait respecter cette obligation par son personnel et ses sous-traitants, et protège ces informations avec le même soin que les siennes.
Ne sont pas confidentielles les informations régulièrement connues, développées de manière indépendante, ou tombées dans le domaine public sans faute de la Partie concernée. La confidentialité est levée dans la mesure nécessaire vis-à-vis de l'administration fiscale, des experts-comptables, conseils, autorités de contrôle, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
Les Parties respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Prestataire est responsable de traitement des données d'identité, de contact et de facturation des dirigeants et interlocuteurs du Client, ainsi que des identifiants de connexion, traitées pour la gestion et l'exécution du Contrat sur le fondement de son exécution et de l'intérêt légitime du Prestataire. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légales. Les personnes concernées exercent leurs droits à l'adresse du Prestataire et peuvent saisir la CNIL.
Le Prestataire est sous-traitant pour les données des salariés, extras, fournisseurs et clients du Client, traitées dans le Service pour le compte du Client, responsable de traitement, sur ses instructions documentées et pour la durée du Service. Les engagements du sous-traitant (confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs et droit d'objection sous trente (30) jours, assistance, notification des violations, restitution et suppression en fin de Contrat, documentation et audit) sont détaillés dans la politique de confidentialité et de sous-traitance, qui fait partie du Contrat. Le Client s'engage à informer les personnes concernées.
Par dérogation à l'article 11, le Client autorise le Prestataire à mentionner, à titre de référence et dans le cadre de sa promotion commerciale, le nom de l'Établissement et la nature du Service fourni, sur tout support, sans divulguer les conditions particulières du Contrat. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple email.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Chaque Partie est indépendante, juridiquement et financièrement, et agit sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni association, ni mandat, ni lien de subordination.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement et le paiement, et reste garant vis-à-vis du Client de leur exécution.
Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder ou transférer le Contrat, notamment à une société qu'il constituerait pour l'exploitation du Service, et le notifie au Client.
Les notifications sont valablement faites à l'email de facturation du Client et à l'adresse email du Prestataire indiquée au Contrat, sauf changement notifié à l'autre Partie.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur cette page, avec sa date, et notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.
Si une stipulation du Contrat est tenue pour non valide en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
Le Contrat est soumis au droit français.
Hors cas d'urgence, les Parties s'engagent, en cas de difficulté dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon, quel que soit le domicile du défendeur, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.